Décret du 21 mai 2003 abrogeant certaines dispositions du décret du 23 décembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs d'Autheux, Dury, Montdidier, Bussu, Dury-Saint-Fuscien et Argoeuves-EDF (Somme) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

J.O. 128 du 4 juin 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09501
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Décret du 21 mai 2003 abrogeant certaines dispositions du décret du 23 décembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs d'Autheux, Dury, Montdidier, Bussu, Dury-Saint-Fuscien et Argoeuves-EDF (Somme) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

NOR : INDI0320381D

Par décret en date du 21 mai 2003, les dispositions du décret du 23 décembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs d'Autheux, Dury, Montdidier, Bussu, Dury-Saint-Fuscien et Argoeuves-EDF (Somme) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées en ce qui concerne la zone de protection et la zone de garde de la station de Dury.